Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Adopté Le Gouvernement Article 9 Déposé le 27/04/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).