Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Après les mots :
administrations publiques
insérer les mots :
, des opérateurs assurant une mission de service public
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à permettre aux organismes de protection sociale (Caisses d’Allocations Familiales, d’Assurance Maladie, d’Assurance Retraite, Pôle‑Emploi…) et aux centres de formalités des entreprises (URSSAF, CCI, Chambres des Métiers et de l’Artisanat, greffes des Tribunaux de Commerce) de consulter le traitement prévu à l’article 5.
Ces cas peuvent par exemple concerner le gérant pour la 1ère immatriculation d’une société, ainsi qu’un citoyen français (né à l’étranger) qui n’aurait jamais été immatriculé aux régimes de base français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).