Amendement n° 3 Sénat

Supprimer les mots :

spécialement habilités à cet effet

Cet article permettra aux administrations publiques et opérateurs économiques qui acceptent les CNI et les passeports comme justification de l’identité des personnes qui entreprennent des démarches auprès d’eux, de savoir si ces titres sont valides ou non valides.

L’information à laquelle ces personnes auront accès sera donc très limitée : ils ne connaîtront par l’éventuel motif d’invalidité d’un titre et ne seront destinataires d’aucune donnée à caractère personnel, seule l’authentification du titre étant demandée.

Dans ces conditions il n’est juridiquement pas nécessaire de créer un régime d’habilitation individuelle et celui‑ci ne serait pas réalisable. Il n’est en effet pas envisageable d’habiliter par exemple tous les guichetiers des banques ou tous les commerçants.

Dans ces conditions, il est nécessaire d’ajuster cet article afin qu’il soit opérationnel. Tel est l’objet du présent amendement