Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique.
Objet
Le titulaire de la carte d'identité qui l'utilisera pour s'identifier sur des réseaux de communication électronique ou pour mettre en oeuvre sa signature électronique doit rester maître des données d'identification qu'il communique à cette occasion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.