Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Alinéas 3, 5 et 7
1) Avant le mot:
traitement
insérer les mots:
système de
2) Remplacer le chiffre :
300 000
par le chiffre:
75 000
Objet
Mise en cohérence entre le quantum de peine encourrue et celui de l'amende encourrue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.