Amendement n° COM-4 Sénat

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par les administrations publiques et certains opérateurs économiques spécialement habilités à cet effet, pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport français présentés par son titulaire pour justifier de son identité.

La possibilité d'emprunter de l'argent ou de payer sous une fausse identité constitue l'une des principales causes de préjudice liée à l'usurpation d'identité. 

Un moyen efficace pour y remédier est de donner accès aux administrations ou aux opérateurs économiques concernés, à un fichier analogue à celui relatifs aux chèques volés, qui les informe de la validité ou non du titre d'identité qui leur est présenté. L'amendement propose que le fichier d'identité puisse faire l'objet d'une telle utilisation limitée à la seule information sur la validité du titre examiné.