Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n°386, 2011-2012).
Objet
La commission des lois constate pour le déplorer que la majorité de l’Assemblée nationale, en rejetant systématiquement (à l’exception d’un article) les dispositions votées par le Sénat en première lecture, n’a pas souhaité s’engager dans la logique d’un débat constructif avec notre assemblée.
Dans ces conditions, elle propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.