Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ».
Objet
S’agissant des fichiers d’antécédents, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs, étant donné que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).