Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
originaires du département
par les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort
Objet
Amendement de précision qui vise à mieux définir ce qu’est une personne originaire du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).