Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ».
Objet
Il s’agit de préciser dans les dispositions générales de la loi pénitentiaire que les missions du service public pénitentiaire incluent expressément les services d’insertion et de probation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).