Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rapport annexé
I. - Avant l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire.
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La loi pénitentiaire
par les mots :
Celle-ci
Objet
L’exécution des objectifs ambitieux de la loi pénitentiaire suppose de rappeler le caractère fondamental des missions exécutées par le personnel pénitentiaire. Tel est d’ailleurs le sens de la Recommandation n° 8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, ici reprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).