Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de permettre, en priorité, leur relèvement
Objet
Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que la loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Il apparaît utile de rappeler l’objectif de relèvement du mineur, posé par l’ordonnance du 2 février 1945.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).