Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet
Objet
Le Conseil général étant amené à assurer la prise en charge sociale des publics les plus fragiles, il paraît utile, afin de permettre une coordination le plus en amont possible, que son président soit informé des mesures mises en œuvre par le service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).