Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides
par les mots :
un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).