Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le délit constitué par le refus par une personne de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son empreinte génétique, aux fins de comparaison dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Il vise par ailleurs à supprimer le retrait des réductions de peine et l’interdiction de toute nouvelle réduction de peine qui visent les personnes déjà condamnées qui refuseraient de se soumettre à un tel prélèvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).