Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l'article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d'appel à projet. »
Objet
Des établissements et services ont la double accréditation ASE/PJJ. Néanmoins, les transformations et extensions entre ces établissements et ces services sont également soumises à l’acceptation d’un appel à projet pour qu’un nouvel agrément puisse se substituer au précédent devenu désuet, ce qui déplorable.
Dès lors, les opérations de redéploiement et de modernisation seront fragiles et troublées. Aussi, pour aboutir à des transformations d’agrément d’établissements existants, il faut prendre le risque d’observer des appels à projets que le juge administratif censurera.
L’amendement vise à éviter ces contextes surréalistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).