Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
Objet
La revalorisation des expertises psychiatriques, comme l'avaient d'ailleurs souligné les députés lors de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, est le meilleur moyen pour remédier à l'insuffisance du nombre d'experts. Ce sous amendement invite le Gouvernement a donner au Parlement, sous la forme d'un rapport, des informations sur l'impact financier de telles mesures de revalorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).