Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l’article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d’appel à projet. »
Objet
Des établissements et services ont la double habilitation ASE/PJJ.
Pourtant, les transformations et extensions entre ces établissements et ces services sont aussi subordonnées au résultat positif d’un appel à projet pour qu’un nouvel agrément puisse se substituer au précédent devenu obsolète, ce qui est très regrettable.
En effet, cela va rendre particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation déjà délicates qui les sous-tendent. Aussi, pour mener à bien des transformations d’agrément d’établissements existants dont tout un chacun s’accorderait, là encore, pleinement sur le bien-fondé, il faut prendre le risque d’observer des appels à projets de pure forme que le juge administratif censurera.
Le présent amendement vise à éviter ces situations kafkaïennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).