Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 11 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale afin d’ouvrir le champ d’intervention des surveillants pénitentiaires à la protection du bâtiment abritant le garde des sceaux et l’administration pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).