Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rapport annexé, alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article prévoyant la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de 5 jours a été supprimé en commission. En cohérence avec cette position, il est proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).