Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Objet
Le projet adopté par la commission des lois du Sénat dénature totalement le projet du Gouvernement. Il convient de le rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).