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Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Rejeté Le Gouvernement Intitulé du projet de loi Déposé le 30/01/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines

Objet

Par cohérence, cet amendement vise à rétablir l’intitulé initial du projet de loi du Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).