Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 bis, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice. Le Gouvernement ne peut être favorable à la création de cette nouvelle structure qui se substituerait aux services de l’Etat déjà existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).