Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 9 bis C dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, car ces dispositions renforcent la cohérence et l’efficacité des dispositions du FIJAIS en cas de récidive légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).