Amendement n° 12 Sénat

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

de l’insertion

par les mots :

pénitentiaire d’insertion et de probation

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la politique pénitentiaire de prévention de la récidive au niveau départemental. Il assure la coordination de toutes les interventions sociales du droit commun dans le champ pénitentiaire. À cette fin, il conclut toutes conventions utiles pour la mise en œuvre de ses missions, dont il assure la coordination. Les missions du service public pénitentiaire ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation directe à des organismes privés.

III. – Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à l’organisme chargé du service public d’insertion et de probation. Comme il est sous-entendu dans l’article 7 bis, le service public d’insertion et de probation (SPIP) sont les seuls établissements d’exécution des peines et de suivi des mesures pré-sententielles, sous réserve des délégations à des associations habilitées que leur permet le présent article.