Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 D, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, abroge les dispositions du code pénal sur les peines planchers applicables en cas de récidive. Le Gouvernement ne peut être favorable à cette abrogation, le mécanisme des peines planchers ayant été jugé conforme à la Constitution et constituant une réponse nécessaire pour lutter contre la récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).