Amendement n° 15 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 4 A, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit que toutes les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois ne pourront faire l'objet d'une incarcération mais devront toujours être aménagées. Le Gouvernement ne peut être favorable à ces dispositions en raison de leur caractère systématique, contraire à l’exigence d’individualisation de la peine, et parce qu’elles seraient parfois totalement inapplicables. Ces dispositions risqueraient au demeurant d’inciter les juridictions correctionnelles à prononcer des peines d’emprisonnement de plus de trois mois.