Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 E, ajouté au projet de loi par la commission des lois, reprend les dispositions de la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces dispositions prévoyant de façon systématique la diminution de la peine encourue d’un tiers qui lui paraissent juridiquement contestables et en pratique très inopportunes, et il souhaite donc leur suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).