Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Christophe Béchu Article 11 (Supprimé) Déposé le 30/01/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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