Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le cinquième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressées au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
Objet
Cet amendement vise à conserver de l'article 5 la seule disposition qui paraît utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.