Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l'opposition à l’accroissement du parc pénitentiaire prévu par l’annexe du présent projet de loi, cet amendement supprime l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.