Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées à l'alinéa précédent.
Objet
Cet article complète l'article 132-24 du code pénal afin de prévoir que les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois ne peuvent faire l'objet d'une incarcération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.