Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à abroger les "peines plancher" introduites la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.