Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié :
Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Objet
La modification de l'intitulé du projet de loi vise à marquer que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la mise en œuvre des principes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.