Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Votre rapporteure estime que cet article, dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, constitue un "cavalier législatif" qu'il convient de supprimer.
Rappelons que cet article propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire le principe selon lequel les bâtiments des administrations centrales du ministère de la justice sont gardés par des personnels de l'administration pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.