Amendement n° COM-69 Sénat

Supprimer cet article.

Votre rapporteure observe que les dispositions relatives à la réhabilitation ont précédemment fait l’objet d’une importante réforme dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et que les difficultés justifiant l’adoption du présent article n’ont à aucun moment des débats été évoquées.

Elle considère, sans se prononcer sur le fond, que les délais extrêmement restreints dans lesquels le Sénat est contraint d'examiner le présent projet de loi ne lui permettent pas de se prononcer sur cet article, dont les dispositions - très techniques - sont dépourvues de tout lien avec les dispositions du projet de loi initial, en pleine connaissance de cause.

Elle vous propose en conséquence sa suppression.