Amendement n° COM-68 Sénat

Supprimer cet article.

La réduction des délais d’exécution des décisions de justice peut être obtenue par la seule affectation de moyens supplémentaires aux services confrontés à une forte charge de travail, accompagnée, si nécessaire, d’instructions précises données aux greffes des juridictions et aux services de milieu ouvert pour améliorer les conditions d’exécution des décisions des juridictions pour mineurs : le recours à la loi ne constitue pas un préalable, et sera privé de toute exécution si les moyens nécessaires ne sont pas dégagés.

Opposée à cette disposition qu’elle considère comme une disposition d’affichage tant qu’elle ne s’accompagnera pas de l’affectation de personnels supplémentaires aux services, votre rapporteure propose de supprimer l’article 9.