Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’exprimer ses plus vives réserves quant au projet d’extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures d’hébergement, car celui-ci aura pour effet d’appauvrir significativement la « palette » des réponses ouvertes aux juges des enfants, au préjudice de l’ensemble des mineurs concernés.
En outre, en prévoyant que l’ensemble des établissements et services du secteur public de la PJJ seront désormais exemptés de la procédure d’appel à projet, l'article 8 a un champ bien plus large que l’objectif qu’il poursuit, et paraît procéder de considérations totalement étrangères à l’objet du présent projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur propose la suppression de l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.