Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Ajouter un article ainsi rédiger :
Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas où la condition de rapprochement familial des détenus n’est pas respectée, l’État prend en charge les frais supportés par les membres delà famille à l’occasion de leur visite au détenu.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement vise à affirmer le principe d’un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leur famille. L’éloignement de la famille favorise l’exclusion du détenu et met en péril sa réinsertion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.