Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712–1 A ainsi rédigé :
« Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles qui ne peut être supérieur à 200.
« Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu à l’alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme. »
Objet
Il est proposé d’instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire fondé sur le placement en détention des condamnés et sur le maintien sous main de justice des condamnés appelés à exécuter hors prison la fin de leur peine, sous des conditions déterminées par le JAP.
Et afin des conditions de détention adéquates aussi bien pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus, il est proposé d’introduire un numerus clausus du nombre de place par centre d’incarcération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.