Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour crime ou délits violents ou de nature sexuelle, à celles chez qui il a établi résidence ou aux autorités académiques. Ces dispositions soulèvent des questions délicates qui méritent un réel débat et l’audition des professionnels concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.