Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les mesures pré-sentencielles recouvrent les enquêtes sociales rapides, les enquêtes de personnalité et les contrôles judiciaires socio-éducatif. Selon le décret 2004-32 du 9 janvier 2004, Ils peuvent être actuellement confiés, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées.
C’est ce texte réglementaire souple pris en application de l’article 41 du CPP qu’il est proposé de modifier.
Sous prétexte de recentrage de l’activité des CIP sur leur missions de suivi des personnes condamnées, il est prévu de les décharger de ces missions alors pourtant que, précisément parce qu’ils suivent un condamné, ils sont les plus à même de donner un avis circonstancié sur son comportement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.