Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer les alinéas 97 à 99.
Objet
En l’état actuel, les résultats de l’expérimentation du diagnostic à visée criminologique n’ont fait l’objet d’aucune évaluation rendue publique, sa généralisation semble prématurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.