Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer les alinéas 34 à 58.
Objet
Le lancement d’un nouveau programme spécifique de construction de structures dédiées aux courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans posé par la loi pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.