Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’augmentation de la capacité des établissements, ainsi qu’au partenariat public-privé dont l’intérêt pas démontré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.