← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-36 Sénat

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Satisfait ou sans objet M. Christian Favier Article 1er Déposé le 23/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Annexe

Supprimer l’alinéa 23.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la construction des établissements dits « nouveau concept »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.