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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Satisfait ou sans objet M. Christian Favier Article 1er Déposé le 23/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Annexe

Rédiger l’alinéa 22 ainsi :

Le programme dit « 13200 » sera toutefois modifié sur un point

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.