Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer les alinéas 4 à 18.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’augmentation du parc carcéral qui traduit une priorité de l’incarcération sur l’aménagement des peinesde moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire adoptées en 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.