Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Remplacer l’alinéa 1 par une phrase ainsi formulée :
La loi de programmation relative à l’exécution des peines a pour objectifs de garantir l’effectivité de l’aménagement des peines imposée par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants par un renforcement des liens sociaux, éducatifs et familiaux.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer le principel’aménagement des peines. Une peine aménagée est donc la meilleure garantie contre la récidive et pour la lutte contre l’exclusion. Il est donc proposé de favoriser le développement des mesures alternatives à l’emprisonnement et de renforcer les moyens humains afin de prévenir la récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.