Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel, qui tend à opérer le transfert de la compétence de la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice vers les services de l’administration pénitentiaire, est une conséquence de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Cette disposition n’a donc pas trait à une loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il s’agit d’un cavalier législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.